Loi Carrez

La loi Carrez définit la notion de “ superficie privative”. Elle fournit une méthode unique au métrage des lots de copropriété. Elle exige que le vendeur mentionne la superficie du bien immobilier mis en vente sur tous les documents officiels (promesse de vente et acte authentique qui se trouve en copropriété). Ceci permet à l’acquéreur d’être informé et de comparer le prix du bien avec sa surface.

Par ailleurs, le calcul de la surface est obligatoire dès que le bien ou le lot se trouve en copropriété et qu’il fait au moins 8m². A noter que les lots de moins de 8m² sont aussi exclus. Si la surface n’est pas indiquée, l’acquéreur peut réclamer la nullité de la vente.

En outre, les surfaces se trouvant dans des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas soumises à la loi Carrez (pièces mansardées, mezzanines). La mesure de la loi Carrez ne concerne pas les lots dont la surface est inférieure à 8 m² (par exemple, une buanderie), les surfaces non closes (terrasses et balcons, y compris s’ils ont été transformés en loggias), ni même les caves, garages, boxes, etc.